J.O. Numéro 83 du 9 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05258

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Arrêté du 23 mars 1999 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectif à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

NOR : EQUH9900426A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1967, modifié par les arrêtés des 7 novembre 1986 et 11 février 1994, relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 30 juin 1967 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est présidée par un membre du Conseil d'Etat.
« Elle comprend :
« - le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant ;
« - l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;
« - le sous-directeur des gens de mer ou son représentant ;
« - le sous-directeur de la sécurité maritime ou son représentant ;
« - le chef du bureau du contrôle des navires et des effectifs ou son représentant, rapporteur ;
« - un officier, un fonctionnaire ou un agent contractuel relevant du ministère chargé de la marine marchande en service à la sous-direction de la sécurité maritime ;
« - trois représentants d'organisations professionnelles d'armateurs, respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance ;
« - trois représentants d'organisations professionnelles de marins, respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance.
« Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les membres représentant des armateurs et marins sont les représentants de l'une de ces quatre catégories.
« La commission peut, d'autre part, recueillir l'avis de toute personnalité choisie en raison de sa compétence et, notamment, celui d'un médecin des gens de mer. »

Art. 2. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji